Principe La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. Elle s'opère par décret. Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies. Bénéficiaires Le demandeur doit être majeur. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Nécessité d'une demande La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée. Dossier de demande Un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant. Il doit le remplir en double exemplaire. Une notice d'information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée. Ces pièces doivent être en totalité produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite Remise d'un récépissé A réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat délivre au demandeur un récépissé et transmet dans les 6 mois son dossier avec un avis motivé au ministre chargé des naturalisations (via le ministre des affaires étrangères s'il s'agit d'un consulat). Le dossier comprend les pièces fournies, le bulletin n°2 du casier judiciaire du postulant et le résultat de l'enquête sur sa conduite et son loyalisme. Le ministre chargé des naturalisations dispose, à compter de la délivrance de ce récépissé, d'un délai de 18 mois, sauf exception, pour rendre sa décision. Changement de résidence ou familiale Tout au long de la procédure, le postulant doit informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. A réception de ce document par l'administration, un récépissé lui est délivré. Délai de réponse L'administration dispose, à compter de la remise au postulant du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois