ENGAGEMENT DE LOCATION Emplacement pour le stationnement de véhicules (AUTOMOBILES, BATEAUX ou CARAVANES) Entre les Soussignés, M.,Mme,Mlle [nom(s),prénom(s),adresse(s)] désigné(s) ci-après sous la dénomination " LE BAILLEUR " et, M.,Mme,Mlle [nom(s),prénom(s),adresse(s)] désigné(s) ci-après sous la dénomination " LE PRENEUR " Il est convenu d'un engagement de location pour les locaux dont la désignation suit: Adresse Description de l'emplacement, nature du véhicule autorisé à stationner Le PRENEUR déclare en outre avoir vu et visité les locaux objets du présent engagement de location et dispense de ce fait le BAILLEUR d'une plus ample désignation. Durée Le présent engagement de location est consenti et accepté pour une durée de (en toutes lettres) : x mois entiers et consécutifs qui commenceront à courir le :xx Il sera renouvelable ensuite par tacite reconduction et par périodes de xx mois, faute de congé préalable. Forme du congé, durée du préavis Le congé devra être signifié de part et d'autre en prévenant l'autre partie : xx mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout congé sera obligatoirement donné pour le premier d'un mois. Montant et paiement du loyer principal La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d'avance de (en toutes lettres) : francs, hors taxes et charges de chaque mois, au plus tard, et pour la première fois le : Tout mois commencé est intégralement dû, tant pour le loyer principal que pour les charges. T.V.A., charges - Conformément aux articles 282 et suivants du Code Général des Impôts, la présent location est (1) : - Exonérée de T.V.A. - Soumise à la T.V.A., celle-ci venant en sus du loyer principal (hors charges) et payable aux mêmes conditions que celui-ci. - Les charges sont fixées à (en toutes lettres) : xx francs, par mois, payables aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant constitue (1): - Un forfait révisable aux mêmes conditions que le loyer principal. - Une provision, le montant réel des charges étant calculé conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987 et après l'apurement des comptes du gestionnaire de l'immeuble. Indexation Le loyer ci-dessus fixé sera révisé chaque année en fonction des variations de l'indice national du coût de la construction par l'INSEE. L'indice de référence choisi est le dernier connu, soit l'indice du (en toutes lettres): xx trimestre 2000 Jouissance, entretien, assurances - Le PRENEUR s'interdit toute cession ou sous-location partielle ou totale même à titre gratuit. La présente location est consentie à titre civil, personnel et précaire, l'emplacement ne pourra en aucun cas servir à tout usage artisanal ou commercial de quelque nature que ce soit. - Le PRENEUR ne pourra y entreposer aucune marchandise, n'y effectuer aucune réparation et ne stocker huile, essence ou tous produits pouvant provoquer un incendie. - Le PRENEUR entretiendra en bon état de réparations locatives et de propreté l'emplacement et le rendra comme tel en fin de location. - Le PRENEUR se conformera à tous les règlements en vigueur auquel l'emplacement pourrait être soumis, il satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et se comportera de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse jamais être inquiété ou recherché. - Le PRENEUR s'oblige à s'assurer dès la prise de possession des lieux et pendant toute la durée de son contrat contre tous les risques locatifs habituels et tous ceux qui pourraient subvenir par le fait de son véhicule, à une compagnie française notoirement solvable. Il devra justifier à la moindre requête du BAILLEUR de l'existence des polices d'assurance citées ci-dessus et de l'acquittement des primes correspondantes. Dépôt de garantie - A titre de garantie de l'entière exécution des présentes le PRENEUR verse ce jour la somme de (en toutes lettres): xx FRF, représentant xx mois de loyer, hors taxes et hors charges, au BAILLEUR qui lui en donne quittance. Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera remboursé à la fin de la location, après restitution des clefs et déduction, s'il y a lieu des réparations locatives. En aucun cas, le dépôt de garantie ne pourra servir au paiement des loyers ou charges. Le cas échéant, clause(s) particulière(s) xx Clause résolutoire, clause pénale - En cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent contrat et notamment à défaut du paiement intégral, à son échéance exacte du loyer, taxes et charges, le BAILLEUR pourra résilier de plein droit la présente location un mois après une sommation d'exécuter ou de commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus, sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire. Si dans ce cas, le PRENEUR refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue à titre d'exécution d'acte. En ce cas, le dépôt de garantie resterait acquis au BAILLEUR à titre d'indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts. - A titre de clause pénale, le PRENEUR accepte entièrement et définitivement d'avoir à payer au BAILLEUR une somme égale à 10 % des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées. Ladite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire. Frais, enregistrement Les droits de timbre et d'enregistrement seront supportés par la partie qui requiert cette formalité ou partagée en deux si les deux parties souhaitent s'y soumettre. Élection de domicile Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile Fait à xx le xx/xx/xxxx en x exemplaires, Le(s) PRENEUR(S) Le(s) BAILLEUR(S) (Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite (" lu et approuvé, bon pour accord ").