Un locataire d'une habitation sur mon terrain agricole,terrain qui ne lui a pas été loué,s'est permis de mettre une caravane pour loger un de leurs fils et sa femme,ceci sans aucune autorisation ,puisque le terrain agrcicole ne lui a pas été,loué.De plus il a sellé sur béton 2 grandes chambres froides de supermarché et mis des grillages pour garder des chevaux.En a t il le droit ?quels sont les textes de loi.Merci de me répondre rapidement car en plus ils ne paient plus le loyer de la maison.

Le 03.07.2009 à 15:41, Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.


exemple de lettre pour reclamer les loyers dus



[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89



[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]

A........., le ............


Mise en demeure pour non paiement du loyer

Madame, Monsieur

Vous occupez depuis le [date de signature du bail) un logement au [adresse].
Dans le contrat de bail, vous vous étiez engagé à me payer un loyer de [montant] chaque mois. Or, malgré mes précédents courriers, vous n’avez toujours pas réglé les loyers de [préciser les mois de loyers impayés].
Je vous mets donc en demeure de régler le paiement de votre dette dans les 8 jours, faute de quoi je serais dans l’obligation d’informer votre caution de cette situation.



Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression des mes salutations respectueuses.



Signature

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