Vous devez être averti du congé pour vente six mois avant la fin du bail.Le congé doit indiquer le prix, la surface et les condition de la vente. De plus le propriétaire doit reporter sur la lettre l'article 15.II de la loi du 6 juillet 1989. À défaut de ces informations vous avez le droit de contester ce congé. Voir modèle de lettre. |