Arbre dont une branche tomebe dans ma cour est devenu très gênant

Le 11.07.2009 à 00:01, Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Vos nom et adresse

Nom et adresse du voisin

[…], le […]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, [retirez la mention inutile]


Je vous ai demandé, à plusieurs reprises, de bien vouloir élaguer les branches des arbres qui bordent ma propriété, de manière à ce que ces branches ne s’avancent plus sur mon terrain.

Je constate cependant que vous n’avez, à ce jour, pas encore procédé à l’élagage de ces branches.

Je me permets de vous rappeler que l’article 673 du code civil stipule pourtant clairement que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper".

Je vous prie donc, une nouvelle fois, de procéder à l’élagage de vos arbres dans les meilleurs délais. A défaut, je serai contraint de faire valoir mes droits devant les tribunaux.

J’espère que nous n’aurons pas à en arriver là et que nous pourrons régler cette affaire à l’amiable, et, dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur [retirez la mention inutile] en mes sentiments les meilleurs.

Signature

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