Commentaire d'arrêt: cham, com, 28 Avril 1998

Le 13.02.2006 à 13:04, Sanagane a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Il y a une méthode très précise pour commenter un arret on appele cela une fiche de jurisprudence

I/LES FAITS
Tu dois qualifier le pourquoi de cette affaire devant la justice que veut le demandeur, que veut le défendeur

II/ LA PROCEDURE
En 1ère instance:le demandeur, le défendeur, le TI compétent,lejugement rendu

Au 2nd degré:l'intimé, l'appelant,le cour d'appel compétente, l'arrêt rendu

Lepourvoi en cassation:qui le forme et quelle chambre est compétente

III/LE OU LES PROBLEME(S) DE DROIT
Le ou les problème(s) de droit auquel(s) les juges doivent répondre (sous forme de question c'est mieux)

IV/LES MOYENS
Les prétentions réciproques des parties

V/LA DECISION
La CC a rejette le pourvoi ou non et le pourquoi elle a statué de la sorte