Il y a une méthode très précise pour commenter un arret on appele cela une fiche de jurisprudence I/LES FAITS Tu dois qualifier le pourquoi de cette affaire devant la justice que veut le demandeur, que veut le défendeur II/ LA PROCEDURE En 1ère instance:le demandeur, le défendeur, le TI compétent,lejugement rendu Au 2nd degré:l'intimé, l'appelant,le cour d'appel compétente, l'arrêt rendu Lepourvoi en cassation:qui le forme et quelle chambre est compétente III/LE OU LES PROBLEME(S) DE DROIT Le ou les problème(s) de droit auquel(s) les juges doivent répondre (sous forme de question c'est mieux) IV/LES MOYENS Les prétentions réciproques des parties V/LA DECISION La CC a rejette le pourvoi ou non et le pourquoi elle a statué de la sorte |