Formulaires: bail de location/ etats des lieux/ garant pour locataire

Le 12.07.2009 à 19:39, Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Je soussigné M…………….
demeurant……………………………………

déclare me porter caution solidaire de M…………………, locataire du logement sis………………………………………


dont M…………………. est propriétaire, et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires résultant du contrat de location conclu le………., pour une durée de……….., le montant des loyers, charges et accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à la présente.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de M…………., locataire, en cas de défaillance de sa part, à l'égard de M………….., propriétaire, et ce pendant la durée du bail initial et de son renouvellement(indiquez en toutes lettres le nombre de renouvellements, à défaut, la caution n'est engagée que pour la durée du contrat initial), soit une durée totale de………….

Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après :

"Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par moi-même, qui m'engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent à (somme en chiffres) …………..F, (somme en lettres) …….. francs par mois, révisés en fonction de la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction, les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de : ……... F (somme en lettres) francs par mois, et les dégradations et réparations locatives."
Mention manuscrite du soussigné :






(L'article reproduit ci-dessous concerne exclusivement les locations vides).
Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, je recopie l'alinéa 1er de l'article précité reproduit ci-dessous:
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Ce cautionnement se maintiendra dans la même durée à l'égard du bailleur ou de tous successeurs de celui-ci, notamment en de vente."
Mention manuscrite du soussigné :







Fait à ………. , le ………... en deux exemplaires (dont un remis à la caution)

LA CAUTION
Signature précédée de la mention manuscrite
" Lu et approuvé"




LE PROPRIETAIRE
Signature précédée de la mention manuscrite
" Lu et approuvé, bon pour acceptation "




Il est recommandé à la personne qui se porte caution de joindre aux présentes la photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son permis de conduire ainsi qu'un relevé d'identité bancaire.

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