Modèle requête conjointe divorce

Le 16.02.2006 à 10:07, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Requête en divorce (art. 251, C. civ.)
REQUÊTE EN DIVORCE EN VERTU DE L’ARTICLE 251 DU CODE CIVIL
EN DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS
À Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de …………
À LA REQUÊTE DE :
Madame [ou : Monsieur] …………, épouse(x) …………, né(e) le ………… à …………, de nationalité …………, exerçant la profession …………, demeurant …………,
Ayant Maître ………… pour Avocat pour lequel domicile est élu à …………
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
ÉTAT MATRIMONIAL
Madame [ou : Monsieur] ………… a contracté mariage par-devant l’Officier d’État civil de …………, le …………, avec Monsieur [ou : Madame] …………, né(e) le ………… à …………, demeurant …………
Cette union n’a pas été précédée d’un contrat de mariage.
Un enfant est né(e) de cette union :
– ………… [Nom et prénoms], né(e) le ………… à …………
Madame [ou : Monsieur] …………, a par ailleurs, deux enfants nés d’une précédente union
– ………… [Nom et prénoms], né(e) le ………… à …………
– ………… [Nom et prénoms], né(e) le ………… à …………
PROFESSIONS ET ORGANISMES SOCIAUX :
Madame ………… exerce la profession de ………… dans la société : …………
Elle est immatriculée auprès de la CPAM de ………… sous le numéro : …………
Elle est immatriculée auprès de la Caisse d’allocations familiales de ………… sous le numéro : …………
Elle est affiliée à la Caisse de retraite suivante : …………
Monsieur exerce la profession de ………… dans la société : …………
Il est immatriculé auprès de la CPAM de ………… sous le numéro : …………
Il est immatriculé auprès de la Caisse d’allocations familiales de sous le numéro …………
Il est affilié à la Caisse de retraite suivante : …………
La(e) requérant(e) entend solliciter les mesures provisoires suivantes, en vertu des articles 255 et 256 du Code civil :
MESURES RELATIVES AUX ÉPOUX
1) Elle [Il] entend solliciter une mesure de médiation aux fins de trouver des solutions consensuelles à la situation actuelle.
2) Elle [Il] demande au Juge aux Affaires familiales de statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.
À cet effet, elle [il] demande d’attribuer à ………… la jouissance du logement ainsi que le mobilier du ménage.
Elle [il] entend demander que cette jouissance soit faite à titre gratuit [ou onéreux].
À cet effet, elle [il] propose que l’indemnité d’occupation due par son époux/épouse soit fixée à la somme de ………… au regard des attestations immobilières justifiant le montant de la valeur locative dudit bien.
3) Elle [Il] demande que lui soit remis l’ensemble de ses vêtements et objets personnels.
4) Elle [Il] demande de fixer à ………… euros le montant de la pension alimentaire que lui devra son conjoint pendant la durée de la procédure, ladite somme étant indexée.
5) Dans le même temps elle [il] sollicite une somme de ………… euros à titre de provision ad litem pour lui permettre de faire face aux frais d’instance.
6) Les époux sont titulaires de plusieurs contrats de prêt à savoir : ………… [énonciation des organismes prêteurs, du montant et de l’échéancier]
Madame [ou : Monsieur] ………… demande que l’ensemble de ces dettes soient supportées à concurrence de ………… (banque, montant, périodicité) par elle-même/lui-même et à concurrence de ………… (banque, montant, périodicité) par son conjoint.
7) Elle [Il] sollicite que lui soit attribuée une provision de ………… euros à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, afin de bénéficier de certaines disponibilités [par exemple : pour se loger].
8) Elle [Il] requiert que lui soit attribuée la jouissance de la résidence secondaire du ménage pendant ………… [par exemple : la moitié des vacances scolaires, période au cours de laquelle les enfants seront avec elle].
Elle [Il] demande également la jouissance du bateau dépendant de leur communauté pendant la même période.
Elle [Il] sollicite également l’attribution intégrale des loyers provenant de la location d’un bien commun sis ………… et ce à titre de complément de pension alimentaire.
9) Elle [Il] demande la désignation de tout professionnel qualifié [par exemple : expert-comptable] afin d’évaluer ………… [par exemple : le cabinet médical et/ou la valeur de la société], appartenant à son conjoint.
Ce même professionnel aura pour but de faire une proposition quant aux règlements des intérêts pécuniaires des époux.
10) Elle [Il] sollicite la désignation d’un notaire afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de former les lots à partager.
MESURES RELATIVES AUX ENFANTS
Concernant l’enfant mineur ………… [nom et prénoms], la(e) requérant(e) sollicite les mesures provisoires suivantes :
– exercice conjoint de l’autorité parentale, avec résidence habituelle de l’enfant chez …………;
– droit de visite et d’hébergement de Madame [Monsieur] ………… sur l’enfant, les 1re, 3e et éventuellement 5e fins de semaine de chaque mois, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures, à charge pour ………… d’aller chercher et de ramener l’enfant au domicile de …………, ainsi que la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires;
– condamnation de ………… à verser une somme mensuelle de ………… euros, indexée, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
En conséquence, la requérante requiert qu’il vous plaise de bien vouloir fixer les jour, heure et lieu auxquels vous procéderez à la tentative de conciliation.
Fait à …………, le……………
[Signature de la requérante] [Signature de l’avocat]