Modele pacse

Le 14.07.2009 à 18:00, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
-----------------------------------------
Pacte civil de solidarité (PACS)
Accueil particuliers > Famille > Couple > Pacte civil de solidarité (PACS) : Cliquez ici pour suivre le lien (http://vosdroits.service-public.fr/)
Modèle de Convention de Pacs : Cliquez ici pour suivre le lien (http://www.infopacs.fr/)
Modèle de Convention de Pacs, attestation sur l'honneur : Cliquez ici pour suivre le lien (http://www.lemoneymag.fr/)
-----------------------------------------

Cliquez ici pour revenir sur Lexeek