Requête en divorce par consentement mutuel À Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de REQUÊTE EN DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE (art. 230 à 232, C. civ.) Monsieur , né le à , de nationalité française, exerçant la profession , demeurant ET Madame , épouse , née le à , de nationalité française, exerçant la profession , demeurant Ayant pour avocat ONT LHONNEUR DE VOUS EXPOSER 1° ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL Quils ont contracté mariage le par devant lOfficier détat civil de , sans avoir fait précéder ce mariage dun contrat. Un enfant est issu de ce mariage : , né(e) le à 2° EMPLOYEURS ET ORGANISMES SOCIAUX Monsieur exerce la profession de auprès de la société dont le siège est Il est immatriculé à la CPAM de sous le numéro Il est affilié à la caisse de retraite dont le siège est Madame exerce de la profession de auprès de la société dont le siège est Elle est immatriculée à la CPAM de sous le numéro Elle est également immatriculée à la Caisse dAllocations Familiales de , [indiquer ladresse], sous le numéro Elle est affiliée à la caisse de retraite dont le siège est OBJET DE LA DEMANDE Les époux demandent conjointement au Juge : de les convoquer pour constater la recevabilité de la requête; de constater la réalité de leur mutuelle volonté et leur libre accord; en conséquence, prononcer le divorce, par application des dispositions des articles 230 à 232 inclus du Code civil; dhomologuer la convention de divorce annexée à la présente requête. Fait à , le [Signature du mari] [Signature de la femme] [Signature de lavocat] |