Requête en divorce (art. 251, C. civ.) REQUÊTE EN DIVORCE EN VERTU DE L’ARTICLE 251 DU CODE CIVIL EN DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS À Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de À LA REQUÊTE DE : Madame [ou : Monsieur] , épouse(x) , né(e) le à , de nationalité , exerçant la profession , demeurant , Ayant Maître pour Avocat pour lequel domicile est élu à A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER : ÉTAT MATRIMONIAL Madame [ou : Monsieur] a contracté mariage par-devant l’Officier d’État civil de , le , avec Monsieur [ou : Madame] , né(e) le à , demeurant Cette union n’a pas été précédée d’un contrat de mariage. Un enfant est né(e) de cette union : – [Nom et prénoms], né(e) le à Madame [ou : Monsieur] , a par ailleurs, deux enfants nés d’une précédente union – [Nom et prénoms], né(e) le à – [Nom et prénoms], né(e) le à PROFESSIONS ET ORGANISMES SOCIAUX : Madame exerce la profession de dans la société : Elle est immatriculée auprès de la CPAM de sous le numéro : Elle est immatriculée auprès de la Caisse d’allocations familiales de sous le numéro : Elle est affiliée à la Caisse de retraite suivante : Monsieur exerce la profession de dans la société : Il est immatriculé auprès de la CPAM de sous le numéro : Il est immatriculé auprès de la Caisse d’allocations familiales de sous le numéro Il est affilié à la Caisse de retraite suivante : La(e) requérant(e) entend solliciter les mesures provisoires suivantes, en vertu des articles 255 et 256 du Code civil : MESURES RELATIVES AUX ÉPOUX 1) Elle [Il] entend solliciter une mesure de médiation aux fins de trouver des solutions consensuelles à la situation actuelle. 2) Elle [Il] demande au Juge aux Affaires familiales de statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux. À cet effet, elle [il] demande d’attribuer à la jouissance du logement ainsi que le mobilier du ménage. Elle [il] entend demander que cette jouissance soit faite à titre gratuit [ou onéreux]. À cet effet, elle [il] propose que l’indemnité d’occupation due par son époux/épouse soit fixée à la somme de au regard des attestations immobilières justifiant le montant de la valeur locative dudit bien. 3) Elle [Il] demande que lui soit remis l’ensemble de ses vêtements et objets personnels. 4) Elle [Il] demande de fixer à euros le montant de la pension alimentaire que lui devra son conjoint pendant la durée de la procédure, ladite somme étant indexée. 5) Dans le même temps elle [il] sollicite une somme de euros à titre de provision ad litem pour lui permettre de faire face aux frais d’instance. 6) Les époux sont titulaires de plusieurs contrats de prêt à savoir : [énonciation des organismes prêteurs, du montant et de l’échéancier] Madame [ou : Monsieur] demande que l’ensemble de ces dettes soient supportées à concurrence de (banque, montant, périodicité) par elle-même/lui-même et à concurrence de (banque, montant, périodicité) par son conjoint. 7) Elle [Il] sollicite que lui soit attribuée une provision de euros à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, afin de bénéficier de certaines disponibilités [par exemple : pour se loger]. 8) Elle [Il] requiert que lui soit attribuée la jouissance de la résidence secondaire du ménage pendant [par exemple : la moitié des vacances scolaires, période au cours de laquelle les enfants seront avec elle]. Elle [Il] demande également la jouissance du bateau dépendant de leur communauté pendant la même période. Elle [Il] sollicite également l’attribution intégrale des loyers provenant de la location d’un bien commun sis et ce à titre de complément de pension alimentaire. 9) Elle [Il] demande la désignation de tout professionnel qualifié [par exemple : expert-comptable] afin d’évaluer [par exemple : le cabinet médical et/ou la valeur de la société], appartenant à son conjoint. Ce même professionnel aura pour but de faire une proposition quant aux règlements des intérêts pécuniaires des époux. 10) Elle [Il] sollicite la désignation d’un notaire afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de former les lots à partager. MESURES RELATIVES AUX ENFANTS Concernant l’enfant mineur [nom et prénoms], la(e) requérant(e) sollicite les mesures provisoires suivantes : – exercice conjoint de l’autorité parentale, avec résidence habituelle de l’enfant chez ; – droit de visite et d’hébergement de Madame [Monsieur] sur l’enfant, les 1re, 3e et éventuellement 5e fins de semaine de chaque mois, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures, à charge pour d’aller chercher et de ramener l’enfant au domicile de , ainsi que la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires; – condamnation de à verser une somme mensuelle de euros, indexée, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. En conséquence, la requérante requiert qu’il vous plaise de bien vouloir fixer les jour, heure et lieu auxquels vous procéderez à la tentative de conciliation. Fait à , le [Signature de la requérante] [Signature de l’avocat]