Contrat de travail dun VRP multicartes (modèle développé) Entre les soussignés : M. , agissant en qualité de , au nom de la société dont le siège est à , Ci-après dénommé le REPRÉSENTÉ, dune part, et M. représentant(e) de commerce, demeurant à , Ci-après dénommé le REPRÉSENTANT, dautre part, est conclu le présent contrat de VRP statutaire. ARTICLE PREMIER Date dentrée en service Période dessai Le représentant soussigné entre au service du représenté à dater du 200 en qualité de représentant non-exclusif. Toutefois, le présent engagement ne sera définitif quaprès la période de mois, cest-à-dire à partir du 200 Pendant cette période dessai, lengagement pourra être résilié sans préavis et sans indemnité aucune, à tout moment, par la simple volonté de lune des parties. ART. 2 Objet de la représentation Le représentant sengage à assurer le placement, au nom et pour le compte du représenté, de tous les produits de sa fabrication ou de sa marque (ou de toutes les marchandises vendues par ce dernier). [à lexception des nouveaux produits quil viendrait à fabriquer ou à vendre et quil désire placer directement ou par lentremise dautres représentants, comme prévu à larticle 8.] ART. 3 Secteur attribué [Option A] Le secteur attribué au représentant comprend : Toutefois, si une modification de lorganisation générale de la vente lexige, le représenté pourra proposer au représentant un secteur dimportance équivalente. Une indemnité compensatrice sera due au cas où cette modification occasionne au représentant des frais supplémentaires et si le montant des commandes natteint pas au moins euros. Si la modification nest pas acceptée, la rupture du contrat sera à la charge du représenté, avec toutes les conséquences de droit. ART. 3 Clientèle attribuée [Option B] Une liste nominative des clients réservés et à visiter par le représentant est annexée au présent contrat pour en faire partie intégrante. Toute entreprise ayant passé une commande par son intermédiaire sera ajoutée à cette liste. Il en sera de même pour toute entreprise qui aura transmis directement une commande dans un délai maximum de , mais après avoir été visitée par le représentant, dans la mesure où cette visite figurera dans le rapport dactivité établi conformément aux dispositions de larticle 10 ci-après. En revanche, toute entreprise nayant passé aucune commande pendant un délai de mois consécutifs cessera de figurer sur la liste des clients réservés au représentant. ART. 4 Véhicule [Option Y] Véhicule appartenant au représenté Le représenté met à la disposition du représentant un véhicule automobile à lusage exclusif de sa profession. Le représentant sengage donc formellement à ne pas en faire un usage personnel et à effectuer seul ses tournées. Il se déclare personnellement responsable des accidents dont serait victime toute personne transportée par lui en violation de lengagement pris. Le représenté contractera une police dassurances pour les accidents causés aux tiers dont il paiera les primes. Enfin, le représentant sengage formellement à restituer la voiture immédiatement et sans sommation préalable au siège du représenté, sil venait à le quitter pour quelque raison que ce soit. En cas daccident, le représentant informera lassureur dans les quarante-huit heures au plus tard et dans les conditions prescrites. Sauf cas de force majeure, il en avisera dans les vingt-quatre heures le représenté par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles laccident sest produit. [Option Z] Véhicule appartenant au représentant Le représentant se déclare propriétaire dune voiture . Il sengage à contracter une assurance tant pour son nom personnel que pour le compte du représenté, couvrant toute responsabilité causée par la voiture, et à justifier de toute époque du paiement régulier des primes. Le présent contrat ne prendra effet quaprès justification par le représentant du paiement de la prime afférente au contrat dassurance en cours. En cas daccident, le représentant informera lassureur dans les quarante-huit heures au plus tard et dans les conditions prescrites. Sauf cas de force majeure, il en avisera dans les vingt-quatre heures le représenté par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles laccident sest produit. ART. 5 Rémunération En rémunération des services du représentant, il lui sera alloué : 1° Fixe à titre de salaire fixe mensuel, la somme de euros; 2° Commissions [Option A] 2° Commissions sur le secteur attribué à titre de commissions sur toutes les affaires directes (ou indirectes) faites dans son rayon daction et traitées aux conditions du tarif général du représenté, un taux de %. [Option B] 2° Commissions sur la clientèle réservée à titre de commissions sur toutes les affaires directes (ou indirectes) faites dans les conditions indiquées ci-dessus avec les clients qui lui sont réservés, un taux de %. 3° Commissions sur les affaires indirectes Le représentant naura droit au paiement de ses commissions sur les ordres indirects quen ce qui concerne les ordres passés directement au représenté par les clients visités antérieurement par lui. Ou Le représentant aura droit à la commission, uniquement sur les ordres directs intéressants son secteur (ou provenant des clients à lui attribués), pris et transmis par lui au représenté. Pour les affaires traitées à dautres conditions, le représenté fixera, en accord avec le représentant au moment de lacceptation de lordre, le taux de la commission. [Option E] Si, pour un motif justifié, le représenté ne donne pas suite aux commandes transmises par le représentant, aucune commission ne sera due. [Option F] Aucune commission ne sera due sur des commandes non livrées si le représenté peut invoquer le cas de force majeure. [Option G] Les commissions ne seront définitivement acquises au représentant quaprès paiement par le client. [Option H] Le droit à la commission ne prendra naissance quau fur et à mesure et au prorata du paiement des clients. Toutefois, elles seront payées au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui où la commande a été transmise au représenté. Elles seront calculées à partir du montant net des factures, après déduction, sil y a lieu, des escomptes et de tous les frais dont pourra être grevée la vente, notamment ceux de transport et demballage, ainsi que des taxes. [Option I] En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur des ordres indirects ne seront pas dues. [Option J] En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur des ordres indirects seront dues pendant une période de ART. 6 Frais professionnels [Option K] Le représentant recevra, en outre : à titre de frais de transport, une carte dabonnement de chemin de fer en classe, sur le parcours de à ; à titre de frais dauto, une somme forfaitaire de euros par kilomètre parcouru pour le compte du représenté; la justification du nombre de kilomètres parcourus pourra être exigée; une somme forfaitaire de euros par journée entière de déplacement en couverture des frais dhôtel et tous autres (ou Le représentant aura droit, en outre, au remboursement des frais professionnels, de déplacement, dhôtel sur la base des dépenses effectivement exposées au vu des factures ou autres pièces justificatives). Tous les imprimés, catalogues et prospectus seront fournis par le représenté, le représentant conservant à sa charge tous les autres frais de correspondance avec sa clientèle et le représenté. Clause identique dans toutes les options de larticle 6. [Option L] Les commissions prévues ci-dessus comprennent le remboursement forfaitaire de tous les frais professionnels que le représentant est appelé à exposer. Tous les imprimés, catalogues et prospectus seront fournis par le représenté, le représentant conservant à sa charge tous les autres frais de correspondance avec sa clientèle et le représenté. ART. 7 Paiement et décompte Le traitement fixe sera payé chaque mois à terme échu. Les commissions seront réglées chaque mois (ou trimestre), après que le représentant aura donné son accord sur le relevé fourni par le représenté, dans les quinze jours qui suivent la période convenue. Le relevé et laccord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de larticle 2274 du Code civil. [À ajouter éventuellement] Dans lintervalle de deux règlements, le représentant est autorisé à demander au représenté des acomptes jusquà concurrence de % du montant des commissions correspondant aux commandes passées et exécutées, mais non encore payées. ART. 8 Extension ou restriction commerciale Le représenté se réserve le droit, en cas dextension de son champ dactivité sur de nouveaux produits ou marchandises nettement distincts de ceux vendus précédemment, dappliquer à ces ventes un autre taux de commission que celui convenu ci-dessus ou de confier la représentation, pour ces nouveaux produits, à un autre représentant, sans que lactivité du nouveau représentant puisse porter préjudice aux droits du représentant résultant du présent contrat. Le représenté se réserve également le droit de cesser à tout moment telle ou telle fabrication, dabandonner la vente de tel ou tel article. Dans ce cas, le représentant aura droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi si celui-ci nest pas compensé par la mise sur le marché de nouveaux produits dont la vente lui est confiée. Cette indemnité sera calculer comme lindemnité de clientèle. ART. 9 Exclusivité Le représentant déclare formellement ne représenter que les entreprises désignées sur la liste annexée au présent contrat, à lexclusion de toute autre. Il sengage à ne prendre, en cours de contrat, aucune nouvelle représentation sans lautorisation préalable écrite du représenté. ART. 10 Activité du représentant Le représentant sengage à apporter toute son activité et ses connaissances professionnelles au service du représenté. Il visitera régulièrement la clientèle, conformément aux indications, itinéraires et méthodes de travail qui pourront lui être fixés par le représenté. Il tiendra le représenté informé de la situation du marché, des efforts et des prix pratiqués par la concurrence, des nouveaux articles lancés sur le marché, et le documentera, dune façon générale, et dans la mesure du possible, afin de lui permettre de soutenir toute concurrence. Il lui adressera, pour le de chaque mois (ou dans les premiers jours de chaque mois), un rapport dactivité détaillé. ART. 11 Litiges avec la clientèle Le représentant suivra pour le compte du représenté lexécution des ordres passés par les clients. En cas de retard dans le paiement, il entreprendra toute démarche auprès des clients défaillants et fournira tous renseignements utiles sur leur crédit. Cependant, le représentant nest pas garant de la solvabilité de ses clients. ART. 12 Échantillons Les échantillons confiés au représentant restent la propriété du représenté, qui a lobligation de les changer autant de fois que leur bonne présentation lexigera. En fin de contrat, le représentant doit les retourner immédiatement à ses frais sans y être invité par le représenté, même si les comptes existant entre eux nont pas encore été définitivement réglés, le représentant reconnaissant expressément quil na aucun droit de gage sur les échantillons, marchandises ou documents confiés. Le représenté assurera à ses frais les collections et échantillons confiés contre les risques de vol, de détérioration ou de destruction. ART. 13 Carte didentité Le représenté soblige à remettre au représentant toutes les attestations nécessaires à lobtention de la carte didentité professionnelle de représentant. ART. 14 Sécurité sociale et retraite de vieillesse Les parties conviennent de se soumettre aux lois sur la Sécurité sociale et à la réglementation relative à lassurance vieillesse des représentants de commerce. À cet effet, le représentant sengage à fournir en temps utile tous les renseignements et justifications nécessaires à laccomplissement des formalités imposées. ART. 15 Congés payés Le représentant aura droit aux congés payés. À cet effet, il devra faire parvenir au représenté, avant le de chaque année, sa demande de congé pour lépoque de son choix; cette demande naura quune valeur indicative et pourra être modifiée par le représenté selon les exigences du service et dun commun accord avec le représentant. Ce dernier recevra pendant son congé le montant des commissions qui lui reviennent sur les livraisons effectuées à sa clientèle pendant la période du congé payé, ainsi quune somme égale au dixième de la rémunération totale quil a reçue au cours de lannée de base, déduction faite des frais professionnels évalués à % du revenu brut. Lannée de base comprend la période allant du 1er juin de lannée précédente au 31 mai de lannée des vacances. ART. 16 Durée de lengagement La présente convention est faite sans détermination de durée; elle pourra prendre fin en observant le préavis et les formalités tels que prévus par le Code du travail. ART. 17 Maladie Absences En cas de maladie ou daccident, le représentant doit faire connaître son immobilisation par lettre recommandée expédiée dans les quarante-huit heures de la cessation du travail, justifiée par un certificat médical qui précise la nature et la durée probable de son indisponibilité. [Option P] En cas de maladie ou daccident de droit commun, le représentant aura droit à lindemnisation prévue à larticle 8 de lAccord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, sous réserve de larticle 10-1. En cas de maladie professionnelle ou daccident du travail, le représentant sera indemnisé comme dit à larticle 9 de laccord susvisé, sous réserve de larticle 10-1. Le congé légal de maternité donnera lieu à indemnisation selon larticle 10 du même accord, toujours sous réserve de larticle 10-1. Des congés pour événements de famille seront accordés comme indiqué à larticle 7 de laccord. [Option Q] En cas de maladie, daccident ou dabsence pour événement personnel, lindemnisation se fera conformément à larticle 7 de lAccord de mensualisation du 10 décembre 1977. [Option R] En cas dempêchement momentané dexercice de lactivité du représentant, le représenté pourra faire visiter la clientèle après un délai de , le représentant nayant droit quaux commissions qui sont la suite directe des ordres passés antérieurement. ART. 18 Échantillonnages En cas de départ du représentant pour quelque cause que ce soit, il aura droit aux commissions sur les affaires acceptées à ce moment et non encore livrées. Il en sera de même pour les affaires conclues à la suite déchantillonnages, pendant les semaines (ou mois) qui suivront le départ du représentant. ART. 19 Clause de non-concurrence [Option S] En cas de rupture du présent contrat par le représentant ou par le représenté suite à une faute du représentant, celui-ci sinterdit, pendant les années suivant la cessation de ses services, de sintéresser, soit directement, soit indirectement dans le secteur [ou auprès de la clientèle dont la prospection lui est confiée par ce contrat], à des affaires concernant des articles similaires à ceux vendus par le représenté, ceci aussi bien en qualité de représentant quà tout autre titre. En contrepartie, le représenté sengage à verser au représentant, pendant toute la durée prévue à lalinéa précédent, une indemnité mensuelle égale à En cas de non-observation de ces dispositions, le représentant sera redevable envers le représenté dune indemnité forfaitaire égale à euros [ou de dommages-intérêts réparant le préjudice subi]. [Option T] Le représenté et le représentant conviennent expressément pendant une période de dappliquer la clause dinterdiction de concurrence dans les conditions prévues à larticle 17 de lAccord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. ART. 20 Indemnités de licenciement ou de retraite Dans le cas où le représentant peut prétendre à une indemnité de clientèle, les deux parties détermineront dun commun accord ou, à défaut, feront apprécier par les juges compétents, limportance de lindemnité due au représentant. Pour faciliter lappréciation du montant de lindemnité éventuellement due, il est annexé aux présentes un état reconnu exact par les parties et indiquant pour le secteur : la liste des clients existant dans le secteur à la date du présent contrat; le chiffre daffaires réalisé sur ledit secteur au cours des douze mois précédant le présent contrat. Les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas au droit du représentant de renoncer à lindemnité de clientèle au profit dune des indemnités prévues aux articles 13 à 16 de lAccord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas aux droits que le représentant tient des articles 5 et 6 de lAccord de mensualisation du 10 décembre 1977 si ces droits lui sont favorables, à lexclusion de tout cumul. ART. 21 Usages de létablissement Pour toutes les questions non prévues au présent contrat, les parties déclarent vouloir se référer aux usages du représenté dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail et de lAccord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. ART. 22 Litiges Les conflits pouvant sélever à loccasion de lexécution du présent contrat seront portés devant le Conseil de prudhommes. Fait à , le , en deux exemplaires. Le représentant Le représenté |