Arrêt d'Assemblée plénière cour cassation 29 juin 2003
Le 28.02.2006 à 11:39, Bonafide a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur
Lexeek
.
Il n'y a aucun arrêt rendu par l'Assemblée plénière à la date du 29 juin 2003. Vos références sont erronées.