Jurisprudence prêt usurier article 2012 code civil

Le 28.02.2006 à 11:45, Bonafide a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
L'art 1907 du Code civil traite du taux d'intêret. Il faut aussi sur ce point voir les articlesL. 313- 2 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que les articles L. 313-1 et s. du Code de la consommation