Lettre de certificat de non pacs

Le 09.03.2006 à 14:26, Nelly a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Il est possible de faire une demande par courrier au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance en précisant dans quel tribunal d'instance on souhaite se PACSer. Il faut aussi joindre une photocopie recto-verso de la carte d'identité et une enveloppe affranchie pour la réponse adressée à son domicile

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