Cour de Cassation
Chambre sociale

Audience publique du 20 avril 2005

Rejet.

N� de pourvoi : 03-41490
Publi� au bulletin

Pr�sident : M. Sargos.
Rapporteur : Mme Auroy.
Avocat g�n�ral : M. Duplat.
Avocat : Me Bertrand.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr�t suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a �t� engag�e le 6 juin 1995 en qualit� de responsable export par la soci�t� AMC MO, aux termes d'un contrat � dur�e d�termin�e conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une dur�e minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite � son cong� de maternit� et ses cong�s pay�s" ; que Mme Y... ayant pris un cong� parental d'�ducation d'un an � compter du 14 f�vrier 1996, la relation contractuelle s'est poursuivie avec Mme X... sans conclusion d'un nouveau contrat ; que la soci�t� AMC MO ayant �t� mise en liquidation judiciaire le 14 mai 1996, il a �t� mis fin au contrat de Mme Y... et de Mme X... le m�me jour ; que cette derni�re a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme � titre de dommages-int�r�ts correspondant � la r�mun�ration qu'elle aurait per�ue jusqu'au terme du contrat � dur�e d�termin�e ;

Attendu que la salari�e fait grief � l'arr�t, rendu sur renvoi apr�s cassation (Soc. 26 mars 2002, n� 00-41.846), d'avoir rejet� sa demande de dommages-int�r�ts, en articulant diff�rents griefs, qui sont pris pour l'essentiel d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constat� que Mme Y... avait �t� licenci�e pour motif �conomique le 14 mai 1996, en a exactement d�duit, sans encourir les griefs du moyen, que ce licenciement, qui emportait sa cessation d�finitive d'activit�, entra�nait de plein droit la fin du contrat � dur�e d�termin�e conclu pour son remplacement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux d�pens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

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Publication : Bulletin 2005 V N� 146 p. 126
D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Paris, 2002-12-20
Titrages et r�sum�s CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autoris�s - Absence d'un salari� - Salari� recrut� en remplacement - Terme du contrat - Survenue - Cas - Cessation d�finitive d'activit� du salari� remplac�.

Lorsqu'un contrat � dur�e d�termin�e a �t� conclu pour remplacer un salari� absent, le licenciement pour motif �conomique du salari� remplac�, qui emporte sa cessation d�finitive d'activit�, entra�ne de plein droit la fin du contrat � dur�e d�termin�e.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat conclu pour remplacer un salari� absent - Terme du contrat - D�termination

Pr�c�dents jurisprudentiels : Sur une autre application du m�me principe, � rapprocher : Chambre sociale, 1997-12-17, Bulletin 1997, V, n� 447, p. 319 (cassation)

Codes cit�s : Code du travail L122-3-8.