ENTRE : (nom) appelant, et SA MAJESTÉ LA REINE, intimée. LETTRE ROGATOIRE À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE COMPÉTENTE DE (nom de la province, de l’État ou du pays) UNE INSTANCE EST EN COURS DEVANT CETTE COUR, entre l’appelant et l’intimée. LA COUR EST D’AVIS que les fins de la justice exigent que le témoin qui réside dans votre ressort y subisse un interrogatoire. LA COUR A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin). VOUS ÊTES PRIÉE, pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre ressort, d’amener à comparaître devant le commissaire (nom du témoin) et, en cas de besoin, d’assurer sa présence et, du consentement des parties, tout autre témoin qui peut se trouver dans votre ressort, pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s’il y a lieu, ajouter :) et pour qu’il apporte avec lui et produise lors de l’interrogatoire les objets et documents suivants : (Indiquer la nature et la date de chaque document et objet et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet.) VOUS ÊTES ÉGALEMENT PRIÉE de permettre au commissaire de mener l’interrogatoire du témoin conformément aux Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et aux termes de la commission rogatoire délivrée par cette Cour. LA PRÉSENTE LETTRE ROGATOIRE porte les seing et sceau de la Cour en vertu d’une directive rendue le (date). Date : Délivrée par _____________________ Greffier Adresse du bureau de la Cour _______________________________ _______________________________ _______________________________