Les bénéficiaires d'une des allocations suivantes : RMI ASS API Comment ? Pour bénéficier de la prime, ils doivent justifier de la création ou la reprise d'une entreprise ou avoir conclue un contrat de travail. Le contrat de travail peut être à temps plein ou à temps partiel. Seuls les stages professionnels sont exclus. Cependant, la durée de travail doit être de 78h minimum par mois pendant les 4 premiers mois. Nb : il n'est plus obligatoire d'être inscrit à l'anpe pour percevoir cette prime. Perception de la prime La prime est versée à compter du 4e mois suivant la date de création ou de reprise de l'entreprise ou la date du contrat. Elle est versée par le même organisme qui lui verse son allocation (RMI, ASS, API, AAH). La mesure d'intéressement est applicable pendant les 4 premiers mois selon le dispositif du droit commun et est cumulable avec la prime. Pour le RMI, l'ensemble des membres du foyer pris en compte peuvent y prétendre, à conditions de remplir les conditions suivantes : être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et condition d'activité professionnelle. Pour l'ASS, elle est versée une seule fois par l'Assedic, au plus tôt au 5e mois d'activité. Si le bénéficiare de l'ASS perçoit d'autres allocations, c'est l'Assédic qui est compétente pour verser la prime. Pour toucher la prime, le bénéficiaire de l'ASS doit justifier être bénéficiaire de cette allocation la veille de la reprise d'activité. Paiement de la prime L'allocataire doit remplir un formulaire dans lequel il certifie remplir les conditions de l'activité. Il doit également joindre les copies de ses bulletins de salaire des quatre premiers mois d'activité. La prime est versée à la fin du 4e mois ou début du 5e. En cas d’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois, cette prime peut être versée, sur demande du bénéficiaire, dès la fin du 1er mois d’activité. Enfin, entre les 4ème et 12ème mois, il perçoit une prime mensuelle de 150 euros (225 euros pour les familles). retour sur les démarches Pour les bénéficiares de l'Api ou du RMI La Caf adresse automatiquement un formulaire de demande de Prime de retour à l'emploi dès que le bénéficiaire lui signale sa reprise d'activité. Pour les bénéficiares de l'Ass Le bénéficiaire s'adresse à l' Assedic qui étudie son droit à la Prime de retour à l'emploi, même s'il est, par ailleurs, bénéficiaire du Rmi ou de l'Api. A noter : la prime de retour à l'emploi est exclue du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation (RMI, ASS, API, AAH), la PAJE, l'allocation logement et l'APL. De même, elle n'est ni soumise à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution au remboursement de la dette sociale, ni à l'imposition. justificatifs à fournir Pour le versement de la prime, les allocataires du RMi, ASS ou API doivent transmettre à leur organisme chargé du versement en cas d'activité salariée la copie du contrat de travail ou un certificat de l'employeur précisant le nombre d'heures de travail l'ensemble des bulletins de salaire correspondant aux 4 mois consécutifs de l'activité après le 4e mois du début d'activité, il doit fournir tous les mois son bulletin de salaire en cas d'activité non salariée un extrait du registre du commerce , ou la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises l'ensemble des documents justifiant de l'acitvité des 4 premiers mois (facture acquitées, déclaration de tva) après le 4e mois fourniture de tous les documents de nature commerciale, comptable, fiscale et autre. Sources Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), J.O n° 227 du 30 septembre 2006 Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), J.O n° 227 du 30 septembre 2006 Loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, Journal officiel du 24 mars 2006 Décret n°2005-1053 et 2005-1054 du 29 août 2005, JO du 30/08/05 Circulaire CNAF N°2005-024 du 23 décembre 2005 Directive Unedic n°2006-06 du 24 janvier 2006. Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, prévues par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006, JO du 31-01-07