J'ai reçu d'un huissier une mise en demeure avant poursuite, daté du 07 09 2009, pour un PV. Amende TRESOR PUBLIQUE impayée. Lieu d'infraction MONTAGNY LES LANCHES Infraction: exes de vitesse inf. à 20 kh, relevé le 04 01 2008. Art. R 413 14 du Code de la Route Immatriculation:.... .. ... Date limite de payement 22 11 2009 Identifiant 1535 Marque MESTRA Type 210 numéro: 321 vérifié le 06 10 2008 par SAGEMSEC. Je n' ai pas eu connaissance auparavant de cette infraction. Je me suis empressé de rechercher sur le net des informations. J'ai pu constater que MESTA 210 était conçu et fabriqué par SAGEM mais aussi controlé. Or pour une question logique d'impartialité, la réglementation en vigueur ne ne permet pas à l'organisme qui fabrique et commercialise les radars d'être en charge également de la vérification annuelle du même appareil. C'est ce que confirme l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de meure. L'organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d'impartialité. Les vérifications périodiques annuelles sont en général effectuées par la DRIRE. Vu, communiqué de presse du 21 avril, un automobiliste poursuivi pour exès de vitesse constaté par un cinémomètre MESTRA 210 V2RIFI2 PAR LA SOCI2T2 sagem à été relaxé le 3 avril 2009 par le tribunal de police de Saint Dié des Voges. Questions: 1 - Comment contester un avis qui arrive si tard? surtout pour la majoration plus frais d'huissier Total 207,02 2 - Pour le jugement cité ci-dessus, fait'il Jurisprudence?