Nationalitee francaise pour les algeriens nes avant 1962

Le 08.10.2009 à 00:06, KATEB a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
L'article 24-2 du code de la nationalité Française
relatif à la réintégration dans la nationalité Française pour les personne nés Français il faut avoir une residence en France de manière stable ou dans les conditions stipulé l'article 21-26 du code de la nationalité c'est à dire avoir un titre de séjour (un certificat de résidence de 10 ans )



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