Pour annuler un PACS, plusieurs options s'offrent à vous. Si vous etes encore en bon terme avec votre ancien partenaire, vous pouvez faire une déclaration Conjointe de résiliation de PACS au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de signature du PACS. Et le greffe s'occupera de faire radier votre PACS. Si vous n'etes plus en bon terme, vous devez signifier à votre partenaire par voie d'huissier votre décision de résiliation unilatérale du PACS. Et envoyer une copie de cette signification au Greffe du Tribunal d'Instance du Lieu du PACS. Méfiez vous pour votre prochaine déclaration d'impot, le Trésor Public devra aussi être informé de la résiliation de ce PACS. |