Cession de bail - soumis au statut des baux commerciaux L'AN DEUX MILLE LE A Maître .. . Notaire à , soussigné, a reçu le présent acte authentique entre les parties ci-après désignées, comportant cession de droit au bail. IDENTIFICATION DES PARTIES M Désigné ci-après par le terme "LE CEDANT" (En cas de pluralité de cédants, ajouter :) Et soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D'UNE PART M Désigné ci-après "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART E X P O S E Préalablement à la cession de bail faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit. I. - Aux termes d'un acte reçu par Maître , Notaire à , le ..................., M ..................., désigné ci-après par les mots "LE BAILLEUR", a loué au cédant, d'une part, les locaux ci-après désignés, dépendant d'un immeuble lui appartenant, situé à ............., rue ......... n° .......... La durée du bail a été fixé à neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir le ................. pour venir à l'expiration le ................ Ce bail a eu lieu sous diverses charges et conditions dont "LE CESSIONNAIRE" déclare avoir pris connaissance par la lecture de l'expédition du bail dont la remise est ci-après constatée et, en outre, sous celles suivantes, littéralement rapportées : (Transcrire les clauses particulières et notamment celles relatives à la cession du droit au bail.) - Et moyennant un loyer annuel de ........... francs, en ce non compris divers accessoires, - Et indépendamment de tous accessoires pouvant résulter des conditions du bail. Ces loyers et accessoires ont été stipulés payables en quatre termes et paiements égaux, aux époques ordinaires, le premier de chacun des mois de janvier, avril, juillet, octobre de chaque années à terme échu. Le cédant a, ainsi que le constate ce bail, versé entre les mains du bailleur, à titre de dépôt de garantie, la somme de .......... francs, égale à six mois du loyer fixé. II. - Aux termes d'un acte reçu par Maître ., Notaire soussigné, le ............, le bailleur, susnommé sur la demande que lui en a faite "LE CEDANT" aux présentes, a autorisé expressément ce dernier à céder tous ses droits au bail sus-énoncé, au cessionnaire, comparant aux présentes de deuxième part, pour y exercer l'activité suivante : ..................................................................................................... En conséquence, l'activité qui vient d'être se substitue à celle indiquée au titre "Destination des lieux" du bail précité. Ceci exposé, il est passé à la cession de droit au bail faisant l'objet des présentes. CESSION DE DROIT AU BAIL Par les présentes, le cédant cède, sans autre garantie que celle de l'existence du bail cédé, Au cessionnaire qui accepte, Tous les droits pour le temps qui en reste à courir, à compter du .............., au bail qui lui a été consenti aux termes de l'acte énoncé dans l'exposé qui précède, subrogeant expressément le cessionnaire dans tous ses droits et obligations résultant de ce bail. Il est fait observer que le cédant exerçait dans les lieux loués désignés ci-dessus le commerce de ............, qui est formellement exclu de la présente cession. CONDITIONS La présente cession est faite sous les conditions suivantes que le cessionnaire s'oblige à exécuter et accomplir, savoir : 1° - Il exécutera, aux lieu et place du cédant toutes les clauses, charges et conditions dont l'accomplissement lui incombait aux termes du bail, de manière qu'ils ne soit jamais inquiété ni recherché, directement ou indirectement, à ce sujet ; s'il en était autrement, le cessionnaire serait passible de tous dommages-intérêts qu'il écherrait au profit du cédant, pour le préjudice, les frais, pertes de temps et autres inconvénients qui en résulteraient pour lui. Il est ici rappelé que le bail comporte une "clause de garantie solidaire" littéralement reproduite dans l'exposé qui précède. En exécution de cette clause, le cédant pourrait être recherché par le bailleur en raison de tout manquement commis par le cessionnaire aux obligations imposées par le contrait du bail. Pour prémunir le cédant contre ce risque d'inexécution, M....... (cessionnaire) accepte de fournir les garanties suivantes ....... (indiquer ici la nature de la garantie : cautionnement, garantie à première demande, sûreté réelle, etc.) M............ (cessionnaire) étant pour sa part désireux de se prémunir des recours dont il pourrait éventuellement être l'objet de la part du bailleur, pour les manquements commis par le cédant à l'exécution des clauses et conditions du bail, M............ (cédant) déclare : - qu'il est actuellement à jour du paiement de ses loyers et des charges lui incombant, - qu'il a jusqu'à ce jour exécuté scrupuleusement les obligations lui incombant envers le bailleur, et qu'il n'est pas à sa connaissance que ce dernier soit en mesure d'exercer à son encontre un quelconque recours. Il est expressément convenu entre les parties que le paiement de toute somme due pour des causes antérieures à la présente cession ne pourrait incomber qu'au cédant, à l'encontre duquel le cessionnaire pourrait donc exercer un recours s'il était amené à payer pour son compte. 2° - Il prendra les locaux dans leur état actuel et fera son affaire personnelle de toutes réclamations que pourrait élever le propriétaire de l'immeuble tant au cours du bail qu'à la fin de celui-ci. 3° - Il paiera exactement, aux lieu et place du cédant à compter d'aujourd'hui et jusqu'à la fin du bail, les loyers et accessoires, sans discussion préalable. Il paiera de la même façon toutes augmentation qui pourraient intervenir par la suite, notamment par suite de révision du prix. Dans ce cas, il fera son affaire personnelle du réajustement du dépôt de garantie. 4° - Il fera son affaire personnelle, en fin de bail, de la remise des lieux au propriétaire dans l'état où ce dernier aura le droit de les exiger en vertu des stipulations du bail ou de tous états de lieux qui auraient pu être dressés. 5° - Il continuera tous les contrats souscrits par le cédant relativement aux locaux, objet de la présente cession, pour toutes assurances et tous services. A l'instant même, le cédant a remis au cessionnaire qui le reconnaît, les contrats dont la désignation suit : (Enoncer les contrats remis au cessionnaire.) 6° - Enfin, le cessionnaire paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au bailleur, ainsi que le coût de la signification à lui faire en vertu de l'article 1690 du Code civil. ENGAGEMENT DIRECT DU CESSIONNAIRE Le cessionnaire s'engage à effectuer en temps utile toutes les formalités consécutives à la présente cession, de telle manière que le cédant ne puisse jamais être inquiété ni recherché, de même qu'à exécuter toutes les obligations qui viennent d'être mises à sa charge ci-dessus, la présente clause valant, comme l'exigent les conditions du bail qui vient d'être cédé, engagement direct par le cessionnaire vis-à-vis du propriétaire. P R I X La présente cession est respectivement consentie et acceptée moyennant le prix de ........... F, que le cessionnaire a payé à l'instant même, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné, au moyen d'un chèque n. ..........., sur ......., en date de ce jour, au cédant qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, sans aucune réserve. DONT QUITTANCE SANS RESERVE REMBOURSEMENT DES LOYERS D'AVANCE ET DU DEPOT DE GARANTIE Le cédant reconnaît que le cessionnaire lui a versé, en dehors de la comptabilité du notaire soussigné, les sommes ci-après indiquées : 1° - la somme de ............. F, qu'il avait lui-même versée au bailleur pour ............... mois de loyers d'avance, imputables sur les ...... derniers mois de jouissance ; 2° - la somme de .................. F, égale au montant du dépôt de garantie que lui-même avait versé au bailleur et qui reste aux mains de ce dernier. Dont quittance sans réserve. DECLARATIONS Le cédant déclare ce qui suit : - il est de nationalité française. - il est marié ainsi qu'il a été dit ci-dessus. - il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesure pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens. - il n'a jamais été en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, liquidation de biens ou règlement transactionnel et qu'ils n'ont pas formé de demande de règlement amiable homologué. - il n'est pas en état de cessation de paiement. - il n'est pas interdit ni pourvu d'un conseil judiciaire. - depuis qu'il est locataire des locaux, objet de la présente cession, il n'a été l'objet d'aucun changement d'état pouvant donner des droits, même partiels, à qui que ce soit, sur le droit au bail cédé. Et d'une manière générale, le droit à ce bail n'a été l'objet, de son chef, d'aucun obstacle, d'aucun empêchement ni d'aucune restriction d'ordre légal ou contractuel, pouvant faire obstacle aux présentes. Par ailleurs, le fonds de commerce de ................ que le cédant exploitait jusqu'à ce jour dans les locaux faisant l'objet d'un bail cédé n'est grevé d'aucun privilège et qu'il n'a jamais donné le droit au bail cédé en nantissement dans la forme civile. INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES OU DE NANTISSEMENT D'un état requis au greffe du Tribunal de commerce de Papeete à la date du ............. il résulte que le fonds de commerce exploité par le cédant et dont le droit au bail cédé constitue l'un des éléments, n'est grevé d'aucune inscription de privilèges de vendeur ou de nantissement. M........ (cédant) déclare par ailleurs qu'il n'a consenti à la date de ce jour aucun nantissement sur ce même fonds, susceptible d'être inscrit postérieurement à la présente cession et qu'il n'est pas l'objet de poursuites pouvant donner lieu à l'inscription d'un nantissement judiciaire. Si l'état complémentaire, qui sera requis sur la présente cession, révélait une ou plusieurs inscriptions de nantissement, le prix serait distribué dans les conditions indiquées ci-dessous à la clause "séquestre". CONDITIONS PARTICULIERES Il est expressément convenu entre les parties ce qui suit : 1° - Le cédant est autorisé à placer au-dessus de la porte d'entrée du magasin donnant sur la rue ............ une banderole de calicot, portant ce qui suit :( Par exemple : La boucherie du centre est transférée à ....... , rue ...... n° .....). Cette banderole pourra rester apposée pendant un délai de trente jours à partir d'aujourd'hui ; 2° - Le cessionnaire s'interdit le droit de faire valoir directement ou indirectement, même à titre d'associé commanditaire, le commerce de ............., dans toute la ville de .............., et pendant un délai de ............ à compter de ce jour, à peine de tous dommages-intérêts envers le cédant et de fermeture de l'établissement ouvert au mépris de la présente clause. 3° - De son côté, le cédant s'interdit le droit de faire valoir directement ou indirectement, même à simple titre de commanditaire, le commerce de ........ (préciser celui que le cessionnaire se propose de créer) dans toute la ville de ......... et pendant un délai de ........ à compter de ce jour, à peine de tous dommages-intérêts envers le cessionnaire et de fermeture de l'établissement ouvert au mépris de la présente clause. INTERVENTION DU PROPRIETAIRE, BAILLEUR FORMALITES La cession de bail ici réalisée n'a pas pour objet de permettre au cessionnaire de continuer l'activité du cédant. L'activité qui était exercée par le cédant est effectivement abandonnée et celui-ci s'est fait (ou: se fera à la diligence du notaire soussigné) radier du registre du commerce. Ou bien :L'activité qui était exercée par le cédant dans les lieux donnés à bail sera continuée dans un autre local sis à ............... En conséquence, puisque la cession réalisée n'est pas assimilable à une vente de fonds de commerce, les parties requièrent le notaire soussigné de ne pas procéder aux formalités de publicité prévues par la loi du 17 mars 1909. Le prix de cession pourra donc être remis au cédant sans attendre l'accomplissement des formalités de publicité et l'écoulement des délais prévus par ladite loi du 17 mars 1909. Etant néanmoins rappelé que si des inscriptions ont été prises sur le fonds, les créanciers bénéficient d'un droit de préférence sur le prix. Ou bien encore si l'on craint que la cession de bail dissimule une vente de fonds de commerce : Le cessionnaire remplira les formalités de publicité prescrite par la loi du 17 mars 1909 et celles subséquentes, et s'il le juge à propos, les formalités de purge des inscriptions de privilège. Si l'accomplissement de ces formalités révèle des inscriptions ou s'il survient des oppositions, le cédant s'oblige à rapporter les mainlevées et certificats de radiation nécessaires, dans le délai d'un mois de la dénonciation amiable qui lui en serait faite au domicile ci-après élu. De même, si l'on exprime des doutes sur la solvabilité du cédant et que l'on désire ne pas lui remettre les sommes lui revenant avant d'entreprendre la publicité prescrite par la loi du 17 mars 1909, une constitution de séquestre sera souhaitable : CONSTITUTION DE SEQUESTRE Les parties conviennent de laisser entre les mains de M. ..............., demeurant à ..........., ici intervenant et qui accepté, à titre de séquestre, la somme de .............. F, montant du prix de la cession qui précède et aussi celle de .......... F, à titre de remboursement des loyers payés d'avance et celle de ...... F, montant du dépôt de garantie qui ont été remboursées au cédant par le cessionnaire. M. ............ ne pourra remettre la somme totale de ............ qui lui est ainsi déposée, au cédant qu'après avoir obtenu les mainlevées et certificats de radiation de toutes inscriptions et de toute oppositions pouvant grever le droit au bail cédé et, en tout cas, qu'après l'expiration du délai de trois mois prescrit par l'article 1684 du Code général des impôts (sauf au cas de production d'un certificat de non-imposition délivré par l'Inspecteur des impôts directs compétent) afin que M. ........... ne soit jamais inquiété ni recherché et soit déchargé de toute solidarité et de toute responsabilité. Si le bailleur n'intervient pas à l'acte pour donner son agrément ou ne donne pas son autorisation par acte séparé, il y a lieu de prévoir la signification mentionnée à l'article 1690 du Code civil : SIGNIFICATION Le cessionnaire fera signifier les présentes au propriétaire, et, à cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes. Toutefois, cette signification pourra être remplacée par une dispense constatée par acte notarié, compris éventuellement les frais de la procuration qui serait donnée par le propriétaire, seront supportés par le cessionnaire aux présentes qui s'y oblige. Ajouter, mais seulement pour le cas où le cédant n'est pas déchargé de ses obligations par le bailleur intervenant : CLAUSE RESOLUTOIRE Pour le cas où le cessionnaire ne satisferait pas aux obligations prises par lui, notamment à l'égard du paiement du loyer, il est expressément convenu : - que le cédant aura droit (sans préjudice de l'action direct appartenant au bailleur) de poursuivre lui-même le paiement des termes de loyer échus, en vertu d'une copie exécutoire des présentes qu'il est autorisé à se faire délivrer ; - et qu'un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux et contenant déclaration par le cédant de son intention d'user du bénéfice de cette clause la présente cession de bail sera résolue de plein droit, si bon semble au cédant, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages-intérêts. REMISE DE TITRES Le cédant a, à l'instant, remis au cessionnaire, qui le reconnaît : 1° - L'état des lieux dressé par M. .........., lors de leur entrée en jouissance ; 2° - (Seulement si le prix est payé comptant) L'expédition du bail consenti au cédant par le propriétaire ainsi qu'il est dit ci-dessus ; 3° - La police d'assurances, etc. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à ........, en l'étude du notaire soussigné. AFFIRMATION DE SINCERITE Avant de clore et conformément à la loi, le notaire soussigné a donné lecture aux parties qui le reconnaissent des dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871 sur les dissimulations et il affirme qu'à sa connaissance la présente cession n'est contredite par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix convenu. DONT ACTE, rédigé sur neuf pages, Fait et passé à .. En l'étude du notaire soussigné, L'AN DEUX MILLE ., LE Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire soussigné, après avoir expressément approuvé : Renvois : Mots rayés nuls : Chiffres rayés nuls : Lignes entières rayées nulles : Barres tirées dans les blancs :