Modele de lettre de demande délai de grace au juge d'instance
Le 28.02.2010 à 15:49, Robo a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
demande de délais de grâce suite à décision du TGI.qui me condamne à payer une résolution de vente à un de mes ex clients, pour du matériel jugé non conforme.Le procés a trainé 7 années, et je viens d'être comdamné en appel.