Lois françaises relatives aux droit des anciens combattants algériens

Le 17.03.2010 à 11:09, Cabinetlac a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
bonjour
Conservation de la nationalité française :

Seuls les personnes (ou leurs ascendants) :

- ayant bénéficié d'un jugement ou d'un décret d'admission au statut civil de droit commun avant l'indépendance ;

ou

- ayant souscrit en France entre 1963 et 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, ou si un de leurs parents l'a fait alors qu'elles étaient mineures ;

peuvent établir une demande de certificat de nationalité française (auprès du tribunal d'instance de leur domicile si elles résident en France ou auprès du Consulat de France si elles résident à l'étrange) à condition d'apporter la preuve de cette conservation de la nationalité française.

[email protected]


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