Nouvel loi pour les fils des karka algèrie nè avon 1962

Le 17.03.2010 à 12:50, Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Les accords d’Evian ne renferment aucune disposition qui permettrait aux citoyens algériens nés avant 1962, de pouvoir indéfiniment prétendre à la nationalité française. Par contre les personnes relevant du statut civil de droit commun (citoyen à part entière : européens, juifs et une catégorie de musulmans naturalisés) peuvent conserver la nationalité française ou opter pour la citoyenneté algérienne. Les individus appartenant à ce statut ont la possibilité aussi de conserver la nationalité française, après 1962, sans effectuer aucune démarche.

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