LOrdonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après lindépendance de lAlgérie. Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière). 1) Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (sagissant du droit de la famille et du droit de la propriété) disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole, ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche. Ont conservé la nationalité française de plein droit : les personnes dascendance métropolitaine, les personnes dorigine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie, les juifs originaires dAlgérie, les personnes nées de parents dont lun relevait du statut civil de droit commun, les personnes originaires dAlgérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant lindépendance. [email protected] |