Le droit des ansiens combattents a la nationalité française

Le 17.03.2010 à 17:39, Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
bonjour

pour l'ancien combattant Il n'existe pas de droit automatique à la nationalité française.
Si la possession de la carte du combattant est un élément d’appréciation dans la constitution d’un dossier d’acquisition de la nationalité française, elle ne dispense pas de réunir les conditions de droit commun, au premier rang desquelles figure notamment une période continue et durable de résidence en France.

pour les descendants La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.

Seules leurs veuves peuvent - sous certaines conditions - bénéficier de pensions de réversion.

pour plus d'information

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