Demande nationalitté française

Le 18.03.2010 à 11:55, Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels.La nationalité française peut résulter :

•soit d’une attribution par filiation (« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« jus soli »)
•soit d’une acquisition
de plein droit (exemple : naissance et résidence en France)
par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français)
par décret de naturalisation


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