Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere?

Le 16.04.2006 à 18:17, Patr01 a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Oui. Un propriétaire peut remonter jusqu'à 5 années en arrière pour recouvrir des augmentations légales de loyers auxquelles il aurait oublié de procéder annuellement en fonction de l'indice Insee. (Code civil). En revanche, le locatire peut demander un étalemnt des réglements.

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