LOrdonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après lindépendance de lAlgérie. Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière). 1) Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (sagissant du droit de la famille et du droit de la propriété) disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole, ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche. Ont conservé la nationalité française de plein droit : les personnes dascendance métropolitaine, les personnes dorigine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie, les juifs originaires dAlgérie, les personnes nées de parents dont lun relevait du statut civil de droit commun, les personnes originaires dAlgérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant lindépendance. 2) Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions sappliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence. Nont pas été considérées comme des preuves de lappartenance au statut civil de droit commun: - le fait davoir servi dans larmée française, - davoir joui des droits politiques après 1944, - de sêtre marié avec une personne de statut civil de droit commun, - la possession dune carte didentité française délivrée avant 1963. En revanche, la possession détat de français après le 1er janvier 1963 (date deffet de lindépendance) constitue une présomption dappartenance au statut civil de droit commun. La possession détat de français peut être établit par la production de pièce didentité française délivrée après 1963, dun passeport, de lappartenance à la fonction publique, dune carte délecteur pour plus d'information [email protected] |