Réintégration dans la nationalité française par décret Principe La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été français résulte d'un décret. Ce n'est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande Bénéficiaires Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même l'enfant mineur. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l'autorité parentale. S'il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l'altération des ses facultés mentales ou corporelles l'empêche d'exprimer sa volonté. Conditions de recevabilité de la demande Résidence en France Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de réintégration. Moralité Il doit être également de bonnes vie et m?urs. Cette condition donne lieu à une enquête préfectorale, qui porte sur la conduite et le loyalisme de l'étranger. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux. L'intéressé ne doit pas, non plus avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française. Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger ainsi que le comportement civique de l'intéressé sont vérifiés. Assimilation à la communauté française L'étranger doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. La condition de connaissance de la langue ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture (ou du consulat si le demandeur réside à l'étranger). Empêchements à l'acquisition de la nationalité française La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger : ■qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ■ou qui a été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison ferme ■ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ■ou qui est en séjour irrégulier en France. A noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. Dépôt de la demande Lieu de dépôt de la demande Le demandeur doit s'adresser : ■en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police), ■à l'étranger au consulat français du pays où il réside, ■s'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet sa demande dans les 8 jours, avec son avis, à l'autorité administrative de sa résidence habituelle. Constitution du dossier Un formulaire de demande de réintégration est remis à l'intéressé. Les pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées. Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite. Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction par un traducteur agréé. Ces traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Effet sur les enfants mineurs Lorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés deviennent Français de plein droit s'ils résident avec ce parent. Le nom des enfants doit être mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret. Francisation des nom et/ou prénoms Lors de sa demande de réintégration, l'intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom. Remise d'un récépissé A réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) délivre au demandeur un récépissé et transmet dans les 6 mois son dossier avec un avis motivé au ministère de l'immigration (via le ministre des affaires étrangères s'il s'agit d'un consulat). Tout au long de la procédure, l'étranger doit informer la préfecture (ou le consulat) de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. A réception de ce document par l'administration, un récépissé lui est délivré. Décision de l'administration Délai de réponse à la demande de réintégration L'administration dispose, à compter de la remise à l'étranger du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. Décision d'irrecevabilité Le ministre de l'immigration examine si les conditions légales sont remplies. Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable par décision motivée. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Décision favorable à la demande Lorsque la demande est recevable, le ministre de l'immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française. Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel de la République française. Il prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. Il doit être précieusement conservé . Ajournement de la demande Le ministre peut décider, par décision motivée, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s'agir, par exemple, d'un délai pour permettre au postulant son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande. Rejet de la demande Même lorsque les conditions légales sont remplies, le ministre de l'immigration peut refuser la demande par décision motivée. Recours de l'étranger En cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former soit un recours gracieux auprès du ministre de l'immigration, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, quel que soit son lieu de domicile. Retrait d'un décret de réintégration Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans les 1 an suivant sa publication au Journal officiel, s'il apparaît que le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte. [email protected]