Les droit des encien combaton

Le 21.03.2010 à 17:31, Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
bonjour
La qualité d’ancien combattant est reconnue aux anciens militaires ayant servi en période de guerre et remplissant certaines conditions (durée de service, appartenance à des unités déclarées « combattantes » ou blessures en service, participation à des actions de feu ou de combat, citations …).
Quand ces conditions sont réunies, la qualité d’ancien combattant est officiellement reconnue par la délivrance de la carte du combattant.
Tous les titulaires de la carte du combattant peuvent prétendre à partir de l’âge de 65 ans à la perception de la retraite du combattant.
Cet avantage financier s’élève à ce jour à 50 000 DA environ par an ; ce montant est le même que celui versé aux anciens combattants de nationalité française. Il est payé tous les 6 mois par moitié, soit pour chaque échéance semestrielle 25 000 DA environ.

Attention : Ce montant peut varier chaque semestre selon, d’une part les mesures de revalorisation susceptibles d’être adoptées et, d’autre part selon le taux de change retenu entre le dinar algérien et l’euro.

Cet avantage est automatiquement liquidé à votre profit dès lors qu’une carte du combattant vous est délivrée : vous n’avez donc aucune démarche particulière à faire autre que la demande de carte du combattant.

Si celle-ci vous est accordée, votre brevet de retraite du combattant sera transmis dans un délai de 6 mois environ, après la délivrance de la carte du combattant, au service des pensions de la trésorerie de l’ambassade de France en Algérie.

Ce service prendra alors votre attache, sans qu’aucune démarche particulière de votre part ne soit nécessaire, pour vous demander de fournir les documents utiles à sa mise en paiement qui sera effectuée auprès du comptable payeur local que vous aurez désigné. Elle ne peut être payée par virement bancaire, la présence du pensionné au moment du paiement étant indispensable.

Important !

•la retraite du combattant n’est jamais réversible à la veuve ou aux enfants du pensionné : elle s’arrête au décès de l’ancien combattant.
•Lors du premier versement, les sommes perçues comprennent, outre l’échéance semestrielle, un rappel de versement depuis la date règlementaire d’ouverture des droi
Les titulaires de la carte d’ancien combattant peuvent bénéficier de l’action du soutien social, administratif et médical mis en œuvre par le service des anciens combattants
Il n'existe pas de droit automatique à la nationalité française.
Si la possession de la carte du combattant est un élément d’appréciation dans la constitution d’un dossier d’acquisition de la nationalité française, elle ne dispense pas de réunir les conditions de droit commun, au premier rang desquelles figure notamment une période continue et durable de résidence en France.
sauf en cas de reintegration naturalisation ou declaration recognitive
je reste a votre disposition our plus d'information

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