Nationalité francaise pour un encien combatant

Le 21.03.2010 à 17:34, Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
bonjour
Il n'existe pas de droit automatique à la nationalité française.
Si la possession de la carte du combattant est un élément d’appréciation dans la constitution d’un dossier d’acquisition de la nationalité française, elle ne dispense pas de réunir les conditions de droit commun, au premier rang desquelles figure notamment une période continue et durable de résidence en France.

pour plus d'informations contacter moi
[email protected]

Cliquez ici pour revenir sur Lexeek