Les droit d'un militaire etrangers qui a l'extrait de service

Le 21.03.2010 à 17:38, Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
bonjour

La qualité d’ancien combattant est reconnue aux anciens militaires ayant servi en période de guerre et remplissant certaines conditions (durée de service, appartenance à des unités déclarées « combattantes » ou blessures en service, participation à des actions de feu ou de combat, citations …).
Quand ces conditions sont réunies, la qualité d’ancien combattant est officiellement reconnue par la délivrance de la carte du combattant
Tous les titulaires de la carte du combattant peuvent prétendre à partir de l’âge de 65 ans à la perception de la retraite du combattant.
Cet avantage financier s’élève à ce jour à 50 000 DA environ par an ; ce montant est le même que celui versé aux anciens combattants de nationalité française. Il est payé tous les 6 mois par moitié, soit pour chaque échéance semestrielle 25 000 DA environ.

Attention : Ce montant peut varier chaque semestre selon, d’une part les mesures de revalorisation susceptibles d’être adoptées et, d’autre part selon le taux de change retenu entre le dinar algérien et l’euro.

Cet avantage est automatiquement liquidé à votre profit dès lors qu’une carte du combattant vous est délivrée : vous n’avez donc aucune démarche particulière à faire autre que la demande de carte du combattant.

Si celle-ci vous est accordée, votre brevet de retraite du combattant sera transmis dans un délai de 6 mois environ, après la délivrance de la carte du combattant, au service des pensions de la trésorerie de l’ambassade de France en Algérie.

Ce service prendra alors votre attache, sans qu’aucune démarche particulière de votre part ne soit nécessaire, pour vous demander de fournir les documents utiles à sa mise en paiement qui sera effectuée auprès du comptable payeur local que vous aurez désigné. Elle ne peut être payée par virement bancaire, la présence du pensionné au moment du paiement étant indispensable.

Important !
Il n'existe pas de droit automatique à la nationalité française.
Si la possession de la carte du combattant est un élément d’appréciation dans la constitution d’un dossier d’acquisition de la nationalité française, elle ne dispense pas de réunir les conditions de droit commun, au premier rang desquelles figure notamment une période continue et durable de résidence en France
La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.

Seules leurs veuves peuvent - sous certaines conditions - bénéficier de pensions de réversion

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