monsieur jai pas bien compris votre question si vous cherchez le numero de decret de naturalisation jai besoin de plus de renseignement de votre parts comme le nom et le prenom de la personne qui a une nationalite francaise soit par reintegration ou naturalisation Nont pas été considérées comme des preuves de lappartenance au statut civil de droit commun: - le fait davoir servi dans larmée française, - davoir joui des droits politiques après 1944, - de sêtre marié avec une personne de statut civil de droit commun, - la possession dune carte didentité française délivrée avant 1963. En revanche, la possession détat de français après le 1er janvier 1963 (date deffet de lindépendance) constitue une présomption dappartenance au statut civil de droit commun. La possession détat de français peut être établit par la production de pièce didentité française délivrée après 1963, dun passeport, de lappartenance à la fonction publique, dune carte délecteur..... cordialement Y.LACHI |