Demande l’attestation de délivrance de la déclaration de réintégration dans la nationalité

Le 23.03.2010 à 18:32, Yamine06 a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
monsieur
jai pas bien compris votre question si vous cherchez le numero de decret de naturalisation jai besoin de plus de renseignement de votre parts comme le nom et le prenom de la personne qui a une nationalite francaise soit par reintegration ou naturalisation

N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun:
- le fait d’avoir servi dans l’armée française,
- d’avoir joui des droits politiques après 1944,
- de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
- la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.

En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.
La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur.....

cordialement

Y.LACHI

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