bonjour La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou dacquisition de la nationalité française. Seules leurs veuves peuvent - sous certaines conditions - bénéficier de pensions de réversion les personnes qui Ont conservé la nationalité française de plein droit : les personnes dascendance métropolitaine, les personnes dorigine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie, les juifs originaires dAlgérie, les personnes nées de parents dont lun relevait du statut civil de droit commun, les personnes originaires dAlgérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant lindépendance. 2) Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions sappliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence. Nont pas été considérées comme des preuves de lappartenance au statut civil de droit commun: - r 1963 (date deffet de lindépendance) constitue une présomption dappartenance au statut civil de droit commun. La possession détat de français peut être établit par la production de pièce didentité française délivrée après 1963, dun passeport, de lappartenance à la fle fait davoir servi dans larmée française, En revanche, la possession détat de français après le 1er janvieonction publique, dune carte délecteur [email protected] davoir joui des droits politiques après 1944, - de sêtre marié avec une personne de statut civil de droit commun, - la possession dune carte didentité française délivrée avant 1963. [email protected] 0770393271 |