Les droit d enfant d encien combatant algerien pour la nationalite françai

Le 07.04.2010 à 12:53, Cabinetlachi a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.

Seules leurs veuves peuvent - sous certaines conditions - bénéficier de pensions de réversion

lespersonnes qui
Ont conservé la nationalité française de plein droit :
les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les juifs originaires d’Algérie,
les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.

[email protected]
07 70 39 32 71

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