Le certificat de non exigibilité est délivré par le service de l'enregistrement(service des impôts)du lieu du défunt. (ex; si le défunt demeurait dans le 6ème il faudra aller au service de l'enregistrement du 6ème . Ce certificat de non exigibilité de droits cvoncerne des assurances vies souscrites par la personne décédée. Les bénéficiaires à ces contrats doivent se présenter au service compétent avec le contrat d'assurance vie, sur lequel doit apparaître l'identitié du défunt, le numéro du contrat, le montant des primes versées après le 70 anniversaire de l'assuré. Vous devrez remplir un imprimé sur place sur lequel vous devresz indiquer l'identité du défunt, son domicile, la date du décés, le contrat d'aasurance vie, le numéro du contrat, le montant des primes versées, l'identité du ou des bénéficiaires. Le service de l'enregistrement effectuera un calcul des droits de successions et établira un certificat d'exigibilité ou non des droits. Pour Marseille le 1er,6èmè,5èmè,8èmè arrd c'est le centre de la rue Borde dans le 8ème.Le 3ème,14è,2è,15è,16è c'est à Sadi Carnot.Pour le 7è,9è,10è c'est à Baptiste bonnet. Pour le 11è,12è,4è,13è c'est à St Julien. Bon courage!