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EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée.
Comment la constituer vous-même.
Les bases minimales à connaître.

Le législateur a mis en place plusieurs types de sociétés pour le secteur de l'agriculture. Avant de créer votre société, nous vous apportons les éléments essentiels à connaitre à propos de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).

Une EARL (exploitation agricole à responsa-
bilité limitée) est une société civile destinée à exercer exclusivement des activités agricoles. L'exercice d'une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural, c'est à dire principalement « les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle », les activités de prolongement (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles), les activités touristiques ayant pour support l'exploitation agricole.
La durée de la société est au maximum, comme les autres formes de société, de 99 ans laquelle peut être prolongée ensuite, au terme de cette première période.

Le capital minimum des EARL.

Le capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée doit être de 7500 euros au moins. Sa réduction à un montant inférieur à 7.500 euros doit être suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce montant minimum, à moins que, dans le même délai, l'exploitation agricole à responsabilité limitée n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution, après avoir mis les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister le jour où il statue sur le fond.

• Le capital peut être variable.
Rien n’interdit à ce que le capital soit variable. (art.L.223-7 du code du commerce). La formule est extrêmement intéressante pour plusieurs raisons pratiques et économiques :
- On peut ne libérer que 10 % du capital (obligatoirement en numéraire) à la création, pour que la société soit valablement constituée (c’est à dire, 750 euros). Le reste sera apporté dans les 5 années suivantes.
 - pas d’obligation de passer une annonce légale si une modification du capital intervient, dans les limites prévues dans les statuts;
- pas de modifications à apporter auprès du tribunal de commerce en cas de changement du montant du capital ;
- pas d’obligation à ce que les noms des nouveaux associés soient publiés et donc connus, du registre du commerce.

Les apports.

Les associés sont tenus de faire des apports, mais aucun capital minimum n’est exigé. Il est fixé librement par les associés créateurs. Quelle que soit la forme de l’apport, le capital sera divisé en parts égales, lesquelles seront attribuées en fonction du montant de l’apport de chaque associé. Il existe trois sortes d’apports :

1- les apports en numéraire ;
2- les apports en nature (ferme, terres, matériel agricole, machines, cheptel vif, mise à disposition d’un bail, etc…) ;
3- les apports en industrie .
Les apports effectués par les associés qui peuvent être des personnes physiques, ou des personnes morales (entreprises, sociétés…). Nous vous déconseillons cependant ce type d’apports, ceux-ci ne concourant pas à la formation du capital et posant souvent des problèmes, lors de la répartition des bénéfices.

La responsabilité des associés.

Elle est limitée à concurrence du montant des apports de chaque associé. Exemple : si un associé possède 40 % des parts, il ne sera responsable que de 40 % ce montant par rapport au montant du capital de la société (déjà versé, soit 3.000 euros, et pas au delà).

Les associés.

Une EARL peut être constituée d’un seul associé. Le nombre maximum est de 10 associés. Ils ne peuvent être que des personnes physiques majeures (ce qui signifie que les personnes mineures et les sociétés ne peuvent pas devenir associées d’une EARL).

Il existe deux types d'associés :
1. Les associés exploitants
-  ils participent effectivement aux travaux de l'exploitation,
-  ils sont majoritaires et doivent détenir plus de 50 % des parts de capital,
-  ils sont seuls susceptibles d'être gérants de l' E.A.R.L.

2. Les associés simples apporteurs en capitaux
Ils contribuent à la formation du Capital social, (dont le montant est de 7.500 euros minimum). Celui-ci est fixe ou variable. L'évaluation des apports en nature est faite par un commissaire aux apports, sauf si ces apports en nature représentent moins de la moitié du capital et si aucun apport en nature (individuellement) n'a pas une valeur supérieure à 7.500 euros.

La gérance.

Selon l’article L.324-8 du Code rural, le gérant est choisi parmi les associés exploitants. Ils sont obligatoirement majeurs. Un mineur ne peut pas être associé. Le gérant peut être nommé (à la création) soit en assemblée générale, soit dans les statuts. Sauf dispositions particulières des statuts, il est généralement nommé par un vote à la majorité des parts sociales.

Le régime fiscal

E.A.R.L. unipersonnelle (un seul associé) :
associé soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices agricoles ;
E.A.R.L. pluripersonnelle dite « de famille » :
(constituée entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et soeurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnes) : les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu.
E.A.R.L pluripersonnelle non familiale :
impôt sur les sociétés.

Particularité pour les E.A.R.L.
unipersonnelles ou familiales : 

Droit fixe de 230 euros pour les apports immobiliers effectués à titre pur et simple.

Le régime social

Pour l'assujettissement d'une E.A.R.L. au régime de protection sociale agricole, l'importance de l'exploitation doit être au moins égale à autant de fois 0,5 SMI (surface minimum d’installation. La valeur du SMI est différente selon les départements) que la société compte d'associés exploitants. Ce seuil est toutefois réduit de 20 % lorsque l'E.A.R.L est constituée uniquement entre époux.
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une E.A.R.L pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres de leur famille, est répartie en parts égales entre ces mêmes associés, sauf si les statuts prévoient une participation aux bénéfices selon des proportions différentes. Chacun des associés exploitants bénéficie des droits aux prestations du régime de protection sociale des non salariés agricoles (prestations maladie, pension d'invalidité, retraite).

Pour votre info…

Nous préparons actuellement un dossier pour vous permettre de monter vous même une EARL. Pour être informé automatiquement de sa mise à disposition, nous vous conseillons de vous inscrire à notre lettre d'informations juridiques à l'adresse :
http://www.montermonentreprise.com/lettreinfos.htm


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