Le législateur a mis en place plusieurs types de sociétés pour le secteur de l'agriculture. Avant de créer votre société, nous vous apportons les éléments essentiels à connaitre à propos de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).

Une EARL (exploitation agricole à responsa-
bilité limitée) est une société civile destinée à exercer exclusivement des activités agricoles. L'exercice d'une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural, c'est à dire principalement « les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle », les activités de prolongement (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles), les activités touristiques ayant pour support l'exploitation agricole.
La durée de la société est au maximum, comme les autres formes de société, de 99 ans laquelle peut être prolongée ensuite, au terme de cette première période.

Le capital minimum des EARL.

Le capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée doit être de 7500 euros au moins. Sa réduction à un montant inférieur à 7.500 euros doit être suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce montant minimum, à moins que, dans le même délai, l'exploitation agricole à responsabilité limitée n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution, après avoir mis les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister le jour où il statue sur le fond.

• Le capital peut être variable.
Rien n’interdit à ce que le capital soit variable. (art.L.223-7 du code du commerce). La formule est extrêmement intéressante pour plusieurs raisons pratiques et économiques :
- On peut ne libérer que 10 % du capital (obligatoirement en numéraire) à la création, pour que la société soit valablement constituée (c’est à dire, 750 euros). Le reste sera apporté dans les 5 années suivantes.
 - pas d’obligation de passer une annonce légale si une modification du capital intervient, dans les limites prévues dans les statuts;
- pas de modifications à apporter auprès du tribunal de commerce en cas de changement du montant du capital ;
- pas d’obligation à ce que les noms des nouveaux associés soient publiés et donc connus, du registre du commerce.

Les apports.

Les associés sont tenus de faire des apports, mais aucun capital minimum n’est exigé. Il est fixé librement par les associés créateurs. Quelle que soit la forme de l’apport, le capital sera divisé en parts égales, lesquelles seront attribuées en fonction du montant de l’apport de chaque associé. Il existe trois sortes d’apports :

1- les apports en numéraire ;
2- les apports en nature (ferme, terres, matériel agricole, machines, cheptel vif, mise à disposition d’un bail, etc…) ;
3- les apports en industrie .
Les apports effectués par les associés qui peuvent être des personnes physiques, ou des personnes morales (entreprises, sociétés…). Nous vous déconseillons cependant ce type d’apports, ceux-ci ne concourant pas à la formation du capital et posant souvent des problèmes, lors de la répartition des bénéfices.

La responsabilité des associés.

Elle est limitée à concurrence du montant des apports de chaque associé. Exemple : si un associé possède 40 % des parts, il ne sera responsable que de 40 % ce montant par rapport au montant du capital de la société (déjà versé, soit 3.000 euros, et pas au delà).