Loi sur l'indivision hors succession
Le 23.06.2010 à 12:10, RENAUD a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur
Lexeek
.
Peut-on stationner de manière permanente sur une entrée de 29 m2 en indivision désservant 2 terrains non indivis ?
Cliquez ici pour revenir sur Lexeek