Le fait que votre parent soit « Mort pour la France » a ouvert les droits suivants : Les parents du militaire (mère et père) ont pu bénéficier à compter de lâge de 55 ou 60 ans, dune pension dascendant. Cet avantage cesse au décès des bénéficiaires et ne peut être reversé aux autres membres de la famille. De même, sa veuve a du bénéficier, sur sa demande, dès le décès, dune pension de veuve de guerre. Cet avantage, sil est aujourdhui toujours en paiement, a été revalorisé une première fois en 2004 avec un effet rappel à compter du 1er janvier 1999. Sa pension a été de nouveau multipliée par 4 environ au cours de lannée 2007 pour atteindre aujourdhui le même montant que celui versé aux veuves de nationalité française. Cette pension était majorée dune somme forfaitaire pour chacun des enfants du militaire jusquà ce quils atteignent lâge de 18 ans. Il est précisé qu'aucune pension n'est attribuée d'office, mais doit toujours être demandée. En revanche, le paiement de cette pension cesse au décès de la veuve. Elle ne peut en aucun cas être reversée aux enfants majeurs du militaire. De plus, dans la mesure où le militaire est actuellement inhumé dans un cimetière militaire français, il bénéficie du droit à la sépulture perpétuelle aux frais de lEtat français. Ainsi, sa veuve, ses collatéraux (frères, surs ) et ses enfants (à lexclusion de tout autre membre de la famille : petits-enfants, neveux, cousins ) peuvent sur simple demande adressée au : Service des anciens combattants près lambassade de France en Algérie B.P. n° 61 16035 Hydra - ALGER Téléphone : 021 71 90 43 Fax : 021 71 90 45 Email : [email protected] bénéficier de la prise en charge des frais de voyage pour se rendre en pèlerinage sur la tombe du soldat « Mort pour la France ». Il est précisé cependant que ce voyage reste soumis à la délivrance dun visa par lautorité consulaire qui reste seule compétente dans ce domaine. Enfin, la qualité de « Pupille de la Nation » reconnue aux enfants des militaires bénéficiant de la mention « Mort pour la France » ne confère pas de droit à lacquisition de la nationalité française qui reste soumis aux conditions de droit commun, notamment de résidence en France. En revanche, elle peut ouvrir droit, en tant que besoin, à laction sociale que le service des anciens combattants met en uvre en Algérie pour le compte de lOffice National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Il convient dadresser une demande au : Service des anciens combattants près lambassade de France en Algérie B.P. n° 61 16035 Hydra - ALGER Téléphone : 021 71 90 43 Fax : 021 71 90 45 Email : [email protected] Dans quelles conditions puis-je bénéficier de la carte dorphelin ? Il est indispensable que votre ascendant (père ou mère) se soit vu reconnaître la qualité de « Mort pour la France », cela suppose quil soit mort au combat ou des suites de blessures ou maladies ayant fait lobjet dune pension militaire dinvalidité. La demande doit comprendre les pièces suivantes : 1 photographie didentité avec inscription au verso de votre nom et prénom1 copie de votre pièce didentité comportant une photographie didentité (carte didentité, permis de conduire, )1 fiche familiale détat-civil rédigée en français et établissant la filiation avec la personne « Mort pour la France »copie de lattestation établissant la qualité de « Mort pour la France » de votre ascendantElle doit être adressée au : Service des anciens combattants près lambassade de France en Algérie B.P. n° 61 16035 Hydra - ALGER Téléphone : 021 71 90 43 Fax : 021 71 90 45 Email : [email protected] pour plus de renseignement [email protected] |