Certificat de non exigibilité des droits de mutation pour décès

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demande certificat non exigibilite des droits de mutation par deces
n° de contrat 965 699225 19
date souscription 16/03/2001
sommes article 757 B :7 623,00€
montant capital verse : 10 476,99€
repartition capital: conjoint en totalite

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