COMMENT CREER UNE ONG EN COTE D'IVOIRE

Le 25.08.2010 à 20:42, Kouacou a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
La création d'une ONG en cote d'ivoire est régie par la loi 60-315 du 21 septembre 1960 reltive aux assotiations. En effet, cette loi fait référence aux principes de libreté de création et de déclaration . Ainsi,dès lors que 2personnes au moins ou plusieurs mettent en commun,d'une facon permanente ,leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que lucratif,elles contractent une convention d'association en rapport avec la loi susmntionnée.
Toute association doit etre déclarée au préalable dans la circonscription administrative de son siège social,pour cela ,formuler une demande de déclaration par écrit par les soins des membres fondateurs en mentionnant le titre,l'objet ,le siège social de l'association,les noms prenoms ,professions et domiciles des dirigeants de lal'association.
joindre:
3 exemplaires des status
3exmplaires des réglements intérieurs
3exemplaires du procès- verbal de l'assemblée générale constitutive
3exemplaires de la liste des membres fondateurs
3exemplaires du bureau exécutif avec leur nom prenom profession et adresse postale de chacun des membres
adresser le dossier au Minstre de l'intérieur sous couvert du prefet du département du siège de l'ong
le prefet délivre un récépissé de depot et instruit une enquete de moralité des dirigeants de l'ong puis transmet le dossier au Ministre de de 'l'intérieur avec son avis .Depuis 1990 ,il est remis un récépissé provisoire et plus tart un récépissé définitif. Le bureau exécutif ,après l'obtention du récépissé de déclaration doit le publir au journal officiel de la république.
Toutefois,à compter de la date d'obtention du récépissé de dépot ,l'ong n'est pas autorisée à organiser d'activités officielles dans un délai de 2mois imparti au traitement du dossier.

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