Caution et prescription, je suis saisi sur mes retraites depuis 4 ans en auparavant je payais chaque mois depuis 10 ans

Le 02.05.2006 à 13:40, Flamant a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Si une saisie sur rémunérations intervient c'est que votre créancier dispose d'un titre exécutoire. Cette obtention a provoqué une interversion de la prescription usuellement applicable à ce titre de créance au profit d'une prescription trentenaire.
Celle-ci ne commence à courrir qu'à compter du dernier acte d'exécution pratiqué par le créancier. Aussi longtemps que la saisie produira ses effets, il n'y aura aucune prescription de la créance.

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