RESILIATION PACS

Le 02.05.2006 à 13:42, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Consultez le lien suivant :

---> http://www.linternaute.com/argent/pratique/famille/lettres-types/famille/pacs-informer-administration-rupture.shtml <---

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Objet : rupture d'un pacte civil de solidarité

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe que le PACS que j'avais signé avec (précisez le nom et le prénom de la personne) le (date), au tribunal d'instance de (précisez la ville), a été rompu.

Je vous demande donc de bien vouloir tenir compte de ce changement de situation pour les calculs de mes prochains impôts.

Veuillez également prendre note de ma nouvelle adresse :

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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