Consultez le lien suivant : ---> http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacs76a.htm <--- ------------------------------------------------------------------------- Paragraphe a voir : 1.2.2.3. Le certificat de non-PACS Chacun des partenaires doit produire un certificat attestant qu’il n’a pas conclu un PACS avec une autre personne. Cette attestation sera délivrée par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou par le greffe du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger. Il importe que ce document soit très récent.