Consultez le lien suivant : ---> http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacs76a.htm <--- ------------------------------------------------------------------------- Paragraphe a voir : 1.2.2.3. Le certificat de non-PACS Chacun des partenaires doit produire un certificat attestant qu’il n’a pas conclu un PACS avec une autre personne. Cette attestation sera délivrée par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou par le greffe du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger. Il importe que ce document soit très récent. ------------------------------------------------------------------------ pour les personnes nées à l'étranger : Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris 4 Boulevard du Palais 75100 PARIS RP SP ------------------------------------------------------------------------- pour les personnes nées en France : Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance ------------------------------------------------------------------------- Objet : demande de certificat de « non PaCS » Madame, Monsieur, Suite à la note d’information sur les démarches à effectuer pour l’obtention d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité - loi n° 99-944 du 15 novembre 1999), je vous prie de bien vouloir me retourner un certificat attestant que je n'ai pas conclu un PACS avec une autre personne. Dans cette attente, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma respectueuse considération. Nom Prénoms : Date et lieu de naissance : Lieu de résidence actuel : PJ : copie pièce d’identité + enveloppe timbrée pour la réponse