Demande de photo suite à controle de vitesse

Le 05.05.2006 à 21:40, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Consultez le lien suivant :

---> http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/formulaire.html#6 <---

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Demande de la photo concernant l'infraction

Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Il doit joindre à cette demande :
une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

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