Consultez le lien suivant : ---> http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/formulaire.html#6 <--- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Demande de la photo concernant l'infraction Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Il doit joindre à cette demande : une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ; une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ; une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ; une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse. |