----------------------------------------- Exemple d'Acte de cession de parts : Cliquez ici pour suivre le lien (Source Lentreprise.com) «Dénomination » Société à responsabilité limitée au capital de euros. Siège social : rue de Normandie, no 16, Le Havre. Entre les soussignés : M. X. [> nom, prénoms, profession, domicile], d’une part, et M. Y. [> nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance, domicile], d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : Origine de propriété M. X. est propriétaire de parts [> numérotées de à ], de euros chacune, de la Société à responsabilité limitée « ÉPICERIE MODERNE », au capital de euros, dont le siège est au HAVRE (Seine-Maritime), rue de Normandie, no 16, pour les avoir acquises de M. Z., par acte sous seing privé en date du , enregistré le M. Z. en était lui-même propriétaire à la suite d’apports en espèces effectués lors de la constitution de société, ainsi qu’il résulte des statuts établis par acte sous seing privé en date du , enregistré le Cession M. X. cède et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, à M. Y., qui accepte, les parts dont il s’agit. Propriété • Jouissance Par la présente cession, M. Y. devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour. À cet effet, M. X., cédant, subroge M. Y., cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées. Interdiction de se rétablir > Au cas où le gérant ou l’un des gérants cède la totalité de ses parts et démissionne : Comme condition des présentes, M. X. s’interdit expressément de créer, acquérir ou faire valoir tout autre fonds de la nature de celui exploité par la Société en cause, ou de s’y intéresser directement ou indirectement, et ce dans l’étendue du département [> ou de la ville ou de telle distance], et pendant une durée de ans. Prix La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de euros, que M. X. reconnaît avoir reçu de M. Y., et dont il lui donne ici quittance. Autorisation de cession Il est ici précisé que M. Y., étant déjà associé, et aucune clause d’agrément ne figurant aux statuts, la présente cession n’est pas soumise à l’autorisation des autres associés. > ou : Il est ici précisé que la présente cession a été autorisée, conformément aux dispositions statutaires et légales, par décision collective des associés, à la double majorité légale, suivant procès-verbal du , dont une copie certifiée conforme par la gérance est annexée aux présentes. > ou plus simplement : Sont intervenus ici : M. M. M. Seuls membres de la Société, avec M. X., cédant, Lesquels, après avoir pris connaissance des conditions de la cession envisagée, déclarent, par application de l’article L. 223-14 du Code de commerce et des statuts, agréer M. Y., cessionnaire, en qualité d’associé. > Le cas échéant : intervention du ou des conjoints. Aux présentes est/sont intervenu(es) : > Madame , épouse de Monsieur X., qui déclare donner expressément son consentement à la cession des parts sociales visées ci-dessus dépendant de la communauté existant entre eux et autorise M. X. à en encaisser le prix. > Madame , épouse de Monsieur Y., qui déclare avoir été informée de l’achat de parts de la société réalisée avec des deniers communs et avoir consenti à devenir formellement associée de la société. Déclaration pour l’Enregistrement Pour l’Enregistrement, M. X. déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en espèces [> ou de son apport de fonds de commerce par acte sous seing privé du , enregistré à , le ] et que la présente cession n’a pas comme conséquence la dissolution de la société. Il est précisé, en outre, que les parts cédées n’assurent pas la jouissance de droits immobiliers. Frais Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par M. Y. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présentes en vue de leur signification à la Société et pour effectuer les dépôts et publications légales. Fait à , le [> en toutes lettres]. > Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour cession de parts – Bon pour quittance. » > Le cessionnaire, ainsi que tous les autres associés : « Lu et approuvé – Bon pour acceptation de cession. » > La mention manuscrite de sincérité du prix n’est plus obligatoire pour les cessions de parts représentant un apport en nature remontant à moins de trois ans; elle peut être remplacée par la clause suivante insérée dans l’acte : « Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l’article 8 de la loi du 18 avril 1918, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu. » -----------------------------------------