Lettre demandant la saisine de la chambre des notaires pour règler un litige
Le 21.01.2011 à 17:34, Patou1 a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
sur ordonnance de référé du TGI adresser lettre demandant la reddition des comptes qui s effectuera auprès du président de la chambre des notaires qui désignera un officier ministériel pour le partage successoral